Tout comprendre de la loi Création et Internet. L'historique et les points qui font débat, dans ce dossier spécial 01Net

L'Assemblée examine ce mardi le projet de loi contre le piratage des films et de la musique sur internet. Ce projet de loi "Diffusion et protection de la création sur internet", insiste selon le Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication, sur la "pédagogie" et la dissuasion.
Ce texte prévoit la création d'une Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), chargée de mettre en place des sanctions graduées contre les pirates du net.

Les personnes qui téléchargent illégalement, ce sont des voleurs selon vous ?
Non ce sont des petits pirates occasionnels, qui n'ont pas le sentiment de faire une chose bien grave parce qu'ils se disent : « je prends juste un petit bout de musique, quelques fois un film... » Mais depuis que le débat est maintenant engagé je crois qu'il y a une prise de conscience progressive...

Vous créez une haute autorité (Hadopi)... Quand sera-t-elle mise en place ?
Dès que la loi sera promulguée. Le temps de prendre les décrets d'application. Peut-être avant l'été...  Elle protègera les droits. Parce que je crois qu'on oublie tout le temps qu'il y a, derrière ce débat, des artistes, des créateurs, des musiciens, des cinéastes... Des gens qui s'engagent et qui actuellement subissent un véritable tsunami : 50% d'effondrement de l'industrie musicale, qui est composée de PME  de moins de 20 personnes pour 99% d'entre elles, c'est très lourd, c'est très grave.

Qui pourra saisir cette haute autorité ?
Les sociétés d'auteurs, celles qui défendent les auteurs. Elles iront sur les sites, relèveront les adresses IP et saisiront la haute autorité. La haute autorité demandera aux fournisseurs d'accès Internet les données strictement nécessaires, c'est-à-dire nom et adresse des contrevenants.
Elle va faire de la pédagogie, ça va prendre pas mal de temps. D'abord envoyer un mail, puis un deuxième mail : "attention vous téléchargez..." On envoie ensuite une lettre recommandée à l'abonné pour dire qu'il y a un vrai problème. Ce n'est qu'après qu'il peut y avoir une suspension d'internet prononcée. Une suspension, dans un dialogue avec l'Internaute, qui peut être de deux ou trois semaines. Ça peut être plus long si il y'a beaucoup de mauvaise volonté. Mais c'est une suspension brève de l'accès Internet.

Passera-t-on par un juge pour accéder aux données personnelles de l'internaute ?
Il n'y a pas besoin de passer par un juge... ça va être les juges de la haute autorité qui vont demander au fournisseur d'accès Internet les informations... Mais vous pouvez toujours avoir recours à un juge si vous jugez que votre suspension est injuste. Vous avez tout le temps la possibilité de contester la procédure. Mais c'est une autorité administrative.

Ce sera uniquement la connexion Internet qui sera supprimée, même si j'ai aussi la télévision et le téléphone ?
Vous n'aurez que l'accès Internet suspendu, ça a été précisément signé. Je rappelle que le projet de loi s'appuie sur les accords signés par tout le monde, fournisseurs d'accès et sociétés d'auteurs... Et on peut tout à fait techniquement suspendre le seul accès Internet. Ça demande un peu de temps et des investissements. Pour Orange, par xexemple qui représente la moitié des accès Internet, c'est un maximum de 10 millions d'euros pour adapter la mesure au triple play.