La loi Hadopi ou la poisse de la majorité. Le Conseil constitutionnel a censuré hier mercredi 10 juin la coupure d'accès internet par une autorité administrative en cas de téléchargement illégal. Seuls les juges peuvent décréter une telle coupure d'abonnement, qui entrave le droit de communication inscrit dans la déclaration des droits de l'homme, ont tranché les sages du Palais Royal, donnant raison à l'opposition. Ce projet de loi, adopté le 13 mai dernier par le Parlement prévoyait la création d'une Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). Le texte avait déjà été rejeté à la surprise générale le 9 avril dernier par 21 voix contre 15 après une manœuvre des députés socialistes qui s'étaient assurés d'une provisoire supériorité numérique à l'Assemblée. Le gouvernement l'avait rapidement fait réinscrire, traduisant la priorité qu'en avait faite le Président de la République.

« Appliquer la loi Hadopi, et continuer »

Mais, malgré la décision du Conseil constitutionnel, la majorité tente de convaincre que le principe de la loi n'est pas bouleversé pour autant. Et Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication en direct ce matin dans Bourdin & Co, de persister : « Nous allons appliquer la loi Hadopi. Et continuer. 90% de la loi a été validée. C'était à mes yeux la partie très importante : la création et l'installation de la Haute autorité, la possibilité d'envoyer des mails, des avertissements, des lettres recommandées. Après, il y a la question de savoir qui inflige la sanction de la suspension de l'abonnement Internet. Nous, nous pensions que ça pouvait être la Haute autorité, parce que c'était plus souple, plus pédagogique, plus pragmatique, et qu'il y a beaucoup de hautes autorités indépendantes qui infligent des sanctions très lourdes. Le Conseil constitutionnel a jugé que, s'agissant de ce territoire entièrement vierge et nouveau qu'est Internet et la liberté de communication, ça devait être le juge. »

« Que cette aventure se termine »

Visiblement impatiente d'en finir avec cette loi Hadopi, Christine Albanel poursuit : « Il va falloir maintenant compléter la loi. Il y a deux possibilités. Soit la loi est promulguée tout de suite et ensuite on revient avec un petit texte à la rentrée pour compléter ce point. Sachant que de toute façon, il était prévu que la partie sanction n'entrerait en vigueur qu'en 2010. Soit on repart avec une nouvelle lecture sur les points litigieux, le plus rapidement possible, et on promulgue l'ensemble de la loi. A titre personnel, je préfère qu'on aille vite, que cette aventure se termine. »

« Ça va peut-être être encore plus dissuasif »

Un échec pour la majorité ? Certainement pas, à en croire la ministre de la Culture, qui parvient même à voir dans cette censure de Conseil constitutionnel, un "bien" : « On va voir comment faire, avec les nouvelles juridictions spécialisées dans le droit des auteurs. On peut avoir des procédures assez rapides, dans la mesure où une grande partie du travail aura été fait quand même par la Haute autorité. [...] Ça va peut-être être encore plus dissuasif, parce qu'on sait que si le juge est saisi, il va avoir une palette de sanctions possibles, dont d'ailleurs la suspension de l'accès à Internet. »