Critiques autour d'un projet de loi sur la sécurité

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Critiques autour d'un projet de loi sur la sécurité

PARIS - Le Parti socialiste français, des magistrats et une association d'avocats annoncent leur intention de combattre un nouveau projet de loi du...

REUTERS | RMC.fr | 08/02/2010

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L'examen d'une nouvelle loi sur la sécurité fait débat

Un syndicat de magistrats et une association d'avocats dénoncent la politique gouvernementale en matière de sécurité, à la veille de l'examen d'un projet de loi d'orientation à l'Assemblée nationale qui développe notamment la vidéosurveillance ou instaure

PARIS (Reuters) - Le Parti socialiste français, des magistrats et une association d'avocats annoncent leur intention de combattre un nouveau projet de loi du gouvernement sur la sécurité, qualifié de liberticide.

Cette "loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure", dite "Loppsi II" vient s'ajouter à une vingtaine d'autres textes sur le sujet votés depuis 2002, au moment où le sujet de la violence revient dans l'actualité après une série de faits divers.

Fortement étoffé en commission des Lois de l'Assemblée nationale, ce projet développe la vidéosurveillance, crée une possibilité de "couvre-feu" préfectoral pour les mineurs de moins de 13 ans avec sanction possible pour les parents, ainsi que des possibilités légales renforcées de surveillance policière et administrative d'internet.

Il est aussi prévu une augmentation des pouvoirs de la police municipale, qui pourra effectuer des contrôles d'identité, la création d'une "réserve civile" de la police ouverte aux retraités ou encore un durcissement des peines pour les faits de violence routière.

Les bars de nuit et discothèques auraient obligation de mettre des éthylotests à disposition de leurs clients. Le texte promet 2,5 milliards d'euros de crédits sur cinq ans.

"Il est urgent de sortir du cauchemar sécuritaire qui détruit progressivement notre Etat de droit", écrivent le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France dans un communiqué commun.

Ce projet concilie à leurs yeux "l'inutile et l'inacceptable, au nom d'un projet de société où l'absurde le dispute à la paranoïa".

Les organisations condamnent particulièrement le filtrage policier des sites internet, "aussi inefficace que lourd de menaces", disent-elles.

RETOUR DU THÈME DE LA SÉCURITÉ

Les 1.137 véhicules incendiés lors du réveillon de la Saint-Sylvestre, une vague d'attaques de banques à l'explosif en Seine-Saint-Denis, plusieurs crimes et des cas de violence à l'école et à l'université ont relancé le débat sur la sécurité.

La gauche condamne ce qu'elle voit comme un empilement de textes de loi. Le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, s'est heurté à sa collègue de la Justice, Michèle Alliot-Marie, sur une annonce prévoyant la création d'une circonstance aggravante lorsque la victime est âgée, finalement abandonnée.

Pour la première fois au sein du gouvernement, une réticence a été exprimée sur la méthode consistant à répondre par la loi aux faits divers, Michèle Alliot-Marie soulignant la semaine dernière que 40% des incriminations du code pénal n'étaient pas utilisées par les magistrats, qui utilisent les textes généraux.

Le SAF et le SM appellent les parlementaires "et tous les citoyens soucieux du respect des équilibres démocratiques à s'opposer fermement à ce nouveau projet liberticide qui poursuit en réalité d'autres objectifs que la lutte contre la délinquance et nous prépare une société du contrôle".

Le groupe socialiste de l'Assemblée a lui aussi vivement critiqué lundi le projet. "Le grand discours de la sécurité de Nicolas Sarkozy s'étiole chaque jour un peu plus sur le mur des réalités", dit-il dans un communiqué.

La première "loi d'orientation" votée en 2002, quand Nicolas Sarkozy était ministre de l'Intérieur, est restée selon lui lettre morte, 9.000 postes de policiers et gendarmes étant en fait supprimés depuis 2007, dit-il.

"A quelques semaines des élections régionales, (le projet) tente de rassurer l'opinion en lui faisant croire que de nouvelles mesures de surveillance vont régler les problèmes de délinquance", estime-t-il.

Thierry Lévêque, Jean-Baptiste Vey et Emile Picy, édité par Yves Clarisse

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Par albertine - le 08/02 à 18:58

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la liberte recul en france depuis 3 ans

...il sera temps abroge un certains nombres de lois liberticide a notre démocratie bafouant la charte des droits de l'homme de 1789 au profit des puissant du capital au dessus des lois eux, mais aussi la faute a ces magistrats qui s'il le veule peuvent appliquer ou interpréter les lois a leur guise

Par jelobr 89 - le 09/02 à 9:30

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Article 4 de la déclaration...

....des droits de l'homme : on parle de droits ...et de devoirs ! ! ! OK ! Alors, courage au gouvernement, ne reculez pas ! ! ! jelobr 89

Par valdar95 - le 27/02 à 16:11

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tout a fait ok

il faut plus de sanction et fair payé les parents par une amande ou supprimes les allocation.

Par pierre.S - le 08/02 à 18:41

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si appliqué , enfin la droite a compri

jelobr.89, je rejoint ton intrevention juste et qui reflete la realité de nos jours, oui , la justice est faite par des magistrats de gauche , bien sur, il n y a qu a voir les innombrables erreurs judiciares ( liberations a tout va de detenues scizophrene ect.) ,s il fallait compter sur cet justice pour defendre ses droits ,les delinquants et meurtries verront la vie en rose , quand la droite va prendre ses responsabilités

Par jelobr 89 - le 08/02 à 17:20

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