Pétition pour gratuité des numéros vers les services sociaux,

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Les numéros surtaxés vers les services de l'Etat

Un sénateur reproche au gouvernement de ne pas avoir pris de décret d'application d'une loi de 2004 pour assurer la gratuité des appels vers les services sociaux. Une pétition circule.

La rédaction avec Nicolas Marsan | RMC.fr | 13/08/2010

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Une loi de 2004 prévoit en effet la gratuité des numéros de téléphone vers tous les services sociaux, comme la CAF ou le pôle emploi, jusque-là surtaxés. Sauf que le décret d'application n'a jamais été publié.

Un sénateur s’attaque au gouvernement. Jean-Louis Masson, sénateur (non inscrit) de Moselle, vient de saisir le conseil d'Etat pour détournement de pouvoir. Il reproche au gouvernement de ne pas avoir pris de décret d'application pour assurer la gratuité des appels vers les services sociaux.
Une loi de 2004 prévoit en effet la gratuité des numéros de téléphone vers tous les services sociaux, comme la CAF ou le pôle emploi, jusque-là surtaxés. Sauf que le décret d'application n'a jamais été publié. En janvier 2008, 2 sénateurs, Jean-Louis Masson et le socialiste Roland Courteau, ont déposé à l'Elysée une pétition de 100 000 signatures contre les numéros surtaxés. Elle a atteint aujourd'hui 150 000 signatures.
Cette loi a été votée il y a 6 ans pourquoi n'est elle pas appliquée ? Réponse officielle du gouvernement: la gratuité entrainera un afflux d'appels, une explosion, un abus des appels selon Bercy. Raison plus officieuse pour les militants de la gratuité: les appels surtaxés représentent une rentrée d'argent non négligeable pour l'Etat.

La jungle des numéros surtaxés

Il existe 90 numéros différents selon que vous appeliez d'un fixe ou d'un portable. Tout dépend ensuite de votre forfait et du service joint. Les associations de consommateurs contactées ne le savent même pas exactement : 11 centimes d'euros la première minute, puis 9 centimes les suivantes. Parfois jusqu'à un euro dans certains organismes.
Et le problème c’est que ce sont surtout les plus défavorisés qui payent : une personne malade, une autre à la recherche d'un emploi ou qui cherche à savoir où elle en est de son RMI.

réactions

Par ossamuelle - le 07/01 à 16:53

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Cela a un coût ? Oui mais ...

Le Service Public a un coût mais combien de fois devons nous payer ce coût ? Cotisations, impôts, forfaits téléphoniques illimités mais sauf vers les Services Publics (!!!), et surtaxe vers des plate-formes déshumanisées ou inaccessibles. Avec Sarkozy, tout ce qui marchait un tant soi peu est déglingué ! Voila la modernisation et la réforme !

Par ossamuelle - le 07/01 à 16:34

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inadmissible

L'accueil, y compris téléphonique, fait partie intégrante du Service Public. De plus il ne doit aucunement déshumanisé par la robotique et les plates-formes, mais au contraire amélioré ! Si nous devons économiser l'energie hé bien ne nous déplaçons pas ! Et bien des gens n'ont pas Internet .

Par pivoine31 - le 18/08 à 12:22

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Bizarre

Hum! Y a un truc qui m'échappe au sujet de la surtaxe de pôle emploi. Les demandeurs d'emploi sont (je le suppose) régulièrement dans leur agence pour chercher du travail. Donc, je ne vois pas pourquoi ils téléphonent. Non!!!! Moi je n'ai jamais utilisé ces services car je ne veux pas payer alors j'envoie des courriels, un courrier dans certains cas un écrit est toujours mieux. Et oui chaque administration à Internet. Et pour ceux qui non pas Internet à domicile y a toujours possibilité de ce débrouiller.

Par zouzou2 - le 15/08 à 19:50

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Où

Apres l'arnaque de la CRP (2 mois de préavis), l'état cherche à se rattraper le frais du service téléphonique. Mais bon, il faut relativiser, on n'a les services voulus que 1 fois sur 10 (bonjour l'économie) ... Après la vraie question est : Que fait-on de nos impôts ???

Par sammi - le 15/08 à 20:33

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c'est la vrai question!!

A zouzou 2 . tu as raison . C'est la vrai question, avec l'imposition colossale en France, il y a vraiment un problème l'utilisation de l'argent de nos impots.

Par WINNIBOAT - le 15/08 à 17:38

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NUMEROS SURTAXES

C'est tout simplement SCANDALEUX .... il n'y à pas de mots assez forts pour exprimer la colère que je ressent .. !!

Par GLANDEUR - le 15/08 à 0:01

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ID

30 enveloppes timbrés par mois avec le logo Pole Emploi pour ceux qui sont inscrits. Remise gracieuse pour la bonne cause OU avec une participation...

Par patriotique - le 14/08 à 22:00

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opérateur tél.

c'est assez choquant de devoir payer à un prix fort la communication dans le cadre d'une recherche d'un emploi. Pourquoi ne pas faire payer juste au prix d'une impulsion téléphonique?

Par Analyseur - le 15/08 à 14:44

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Je suis bien de votre avis.

Je trouve cela lamentable...

Par sonson - le 14/08 à 20:36

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ben oui

que les appels soit gratuit!comme ça plus besoin de se bouger pour quemander ASS,RSA,fond de solidarité!déjà que certain profiteurs paient un tarif social spécial pour le telephone,ne paie pas les transports pour se rendre au boulot,mais sen servent pour se ballader!vont au cinema gratuit si ils ont une bonne assistante sociale!mais oui tous gratuit,elle est pas belle la connerie!

Par youyou13 - le 14/08 à 19:33

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...

y en a marre de toutes ces histoires. de la rigueur. c est la porte ouverte à toutes les incivilités. vis a vis des citoyens qui travaillent, paient leurs impots, subissent les controles de la route avec les radars et paient pour parfois quelques kilometreurs de trop. la police doit faire respecter la loi dans les quartiers même avec l aide de l armee

Par FLOMO - le 14/08 à 11:04

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IL ETAIT TEMPS D'EN PARLER

Pourquoi si tard ? Il est temps de donner un coup de pied dans la fourmilière !

Par invité40 - le 14/08 à 9:43

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Facile

Refusez d'appeler les numéros en 08. Faites des fax ou des mails en cherchant sur les pages jaunes disponibles sur Internet. Personnellement mon assureur (GMF) ne voulant pas me communiquer son numéros en 05, j'ai changé d'assurance. J'ai fait de même avec mon banquier. Ils ont perdus un client c'est leur problème.

Par LOUTRE*QI*DENSE - le 14/08 à 10:02

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oui

C'est hélas le seul pouvoir qui nous reste, mais on'n'a pas toujours le choix...

Par myrtilles - le 14/08 à 1:32

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contre les numéros surtaxés

aucun numéro de telephone ne devrait être payant.il y a un tarif officiel france telecom et je ne vois pas au nom de quoi une entreprise pourrait y déroger.je pense notemment aux opérateurs internet et surtout a canalsat qui lorsque vous avez un probleme vous rackette 0,34 centimes la minute.

Par canard le rouge - le 13/08 à 23:52

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bon sens enfin

LA grande mode c'est la jungle des 0 820......de tous les services sociaux ,organismes ,banques, assurances,etc...qui vous promènent pendant des minutes payantes... sarko bougez vos ministres pour des solutions simples et concrètes.... merci Monsieur le Sénateur.....

Par Wako - le 13/08 à 23:16

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Une honte !

Je trouve simplement scandaleux que l'état s'enrichisse sur le dos des citoyens se trouvant dans les situations les plus précaires. Politique capitaliste, conduit une frange de la population à la misère, qui est dépouillée jusqu'aux derniers centimes lorsqu'elle doit téléphoner pour demander de l'aide à fin de trouver du travail ou un soutient social. Bien à vous.

Par LOUTRE*QI*DENSE - le 13/08 à 19:48

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Racket...

illégal mais non sanctionné. Scandale à tous les étages

Par Ancien Prof - le 13/08 à 17:30

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Services gratuits

L' Etat racle tous les fonds de tiroirs pour se payer des vacances confortables. Quant au Sénateur Machin , il va se faire rappeler à l' ordre, et il va fermer sa gueule, car on va le menacer de le virer dès la prochaine élection dans son secteur. C' est très vite fait puisque ce ne sont que les grands Electeurs qui votent ( Maires et certains Conseillers ) Et hop....tu la fermes ou on te vire !

Par xavier30 - le 13/08 à 14:28

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Qui est gagnant ?

Quand je pense que durant les années 60, ma mère écrivait à la sécu ou à la caf sans mettre de timbre. Les différents services de l'état communiquaient également entre eux gratuitement. ---Maintenant, c'est la concurence entre les services et c'est le client qui paye. Je me demande si vraiment le contribuable est gagnant ?

Par tocchino - le 13/08 à 13:58

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déficit budgétaire

Je suis partagé car en facturant le appels cela permet de faire des rentrées d'argent, ce qui permet de creuser un peu moins les caisses de l'état. Il parait plus juste que ceux qui en usent (et parfois abusent pour certains)participe un peu pécunièrement. Par contre ou est l'intérêt de faire des lois si on ne les appliquent pas ? Certainement pour se mettre certains pauvres dans la poche (les dupes et analphabetes) et parallèlement aider ses copains fortunés.

Par RRMC - le 13/08 à 13:33

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analphabètes

et qui parle des forfaits internet+ téléphone illimité... évidemment que les services mettent des serveurs payants sinon ils ne feraient que ça. Ca n'existait pas avant les portables et les forfaits illimités.

Par OnARaison - le 13/08 à 13:12

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Et...

Ca fait en effet plusieurs annees que je repete autour de moi que cette loi existe et voyant ces numeros pulluler, j'en etais meme arrive a me dire que je l'avais revee ...Bref, des lois et des lois en pagaille avec des avocats et des juges dont,statistiquement, l'orgueil n'a souvent d'egal que leur incompetence...Et je ne parle pas des legislateurs qui, une fois leur loi pondue, l'oublient et ne regardent meme pas si elle est, ne serait-ce qu'appliquee...Bravos les artistes

Par Vivi OL - le 13/08 à 12:54

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ras le bol

Merci encore à l'état qui vote des lois mais qui ne les appliquent pas, pour le pôle emploi notamment on est déjà en galère et en plus il faut payer l'appel ... ou si on veux pas le payer il faut se rendre dans notre agence mais ce n'est pa donner à tout le monde de pouvoir se déplacer librement. Et puis l'état est quand même gonfler dire que la gratuité entrainera un afflux d'appels, une explosion, un abus des appels. Et ben ça peut créer des emploi non ? A bon entendeur salut !!!!!!

Par dave28 - le 13/08 à 17:34

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les ptit paie tjrs

C'est tjrs les pauvres qui pâtissent les premiers. Et après on va pleurer qu'il y a des gens qui n'y arrive plus. Tout est fait en dépit du bon sens.......