La loi Hadopi censurée par le Conseil constitutionnel

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La loi Hadopi censurée par le Conseil constitutionnel

par Emile Picy PARIS - Le Conseil constitutionnel a censuré les pouvoirs de sanction de l'autorité créée pour lutter contre le piratage sur...

REUTERS | RMC.fr | 10/06/2009

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SOMMAIRE

La loi Hadopi censurée par le Conseil constitutionnel Albanel : « 90% de la loi Hadopi a été validée » Gouvernement et producteurs s'en remettent aux juges sur Hadopi

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Le conseil constitutionnel censure partiellement la loi hadopi

Saisi par l'opposition socialiste, le Conseil constitutionnel a censuré les pouvoirs de sanction de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) créée par la loi de lutte contre le piratage sur internet

par Emile Picy

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a censuré les pouvoirs de sanction de l'autorité créée pour lutter contre le piratage sur internet, infligeant un camouflet à Nicolas Sarkozy et aux artistes qui l'ont soutenu.

Ce projet de loi adopté le 13 mai dernier par le parlement à l'instigation du président français prévoyait la création d'une Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi).

Cette dernière était chargée de la mise en oeuvre d'une "riposte graduée" allant jusqu'à la suspension de l'abonnement en cas de récidive pour les auteurs de téléchargements illégaux.

C'est ce volet qu'a invalidé le Conseil constitutionnel saisi par les députés socialistes opposés au projet, estimant que seules les instances judiciaires, et non une simple autorité administrative, pouvaient décider de couper l'abonnement.

En revanche, il a validé la partie du dispositif qui permet à l'Hadopi d'envoyer des messages d'avertissement aux fraudeurs.

"C'est Nicolas Sarkozy qui a été censuré par le Conseil constitutionnel", a résumé le député Patrick Bloche, porte-parole du Parti socialiste dans le débat.

Le président français avait reçu l'appui d'une bonne partie du monde artistique pour faire passer ce projet de loi qui a suscité des divisions au sein de sa propre majorité.

Dans un communiqué, les producteurs de musique indépendants (SPPF et Upfi) "demandent maintenant au gouvernement de proposer rapidement au Parlement une modification de la loi 'Création et Internet' afin de pouvoir confier au juge le prononcé de la sanction de la coupure d'accès."

Le PS demande lui dans un communiqué que la loi soit "entièrement réécrite avec le double objectif de garantir le financement de la Culture et de préserver les libertés des internautes".

LIBERTÉ D'EXPRESSION

La ministre de la Culture, Christine Albanel, a regretté dans un communiqué ne pas pouvoir "aller jusqu'au bout de la logique de 'dépénalisation' du comportement des internautes en confiant à une autorité non judiciaire toutes les étapes - y compris le prononcé de la sanction - du processus".

Mais elle a annoncé que le volet préventif serait mis en place dès l'automne avec l'envoi des premiers avertissements.

Le député Franck Riester, rapporteur du texte Hadopi pour l'UMP, a estimé que le conseil constitutionnel avait même renforcé le caractère dissuasif du dispositif.

"Ça va renforcer le caractère pédagogique de la loi parce que la sanction sera plus dissuasive. Ça impressionne plus que la sanction soit prononcée par un juge", a-t-il dit à Reuters.

Le Conseil constitutionnel estime que plusieurs dispositions "n'étaient pas conformes à la Constitution".

La liberté de communication et d'expression "implique aujourd'hui, eu égard au développement généralisé d'internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l'expression des idées et des opinions, la liberté d'accéder à ces services de communication au public en ligne", explique-t-il.

Or, ajoute-t-il, les articles 5 et 11 de la loi confiaient à la commission de protection des droits de l'Hadopi des pouvoirs de sanction l'habilitant à restreindre ou à empêcher l'accès à internet à des titulaires d'abonnement.

"Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement", expliquent les "sages".

"Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge", poursuit le communiqué.

SIMPLE RÔLE PRÉALABLE POUR HADOPI

De plus, le Conseil a estimé contraire à l'article 9 de la Déclaration de 1789 - principe de la présomption d'innocence - le fait que seul le titulaire du contrat d'abonnement à internet pouvait faire l'objet des sanctions instituées.

Concernant les pouvoirs d'avertissement confiés à l'Hadopi, le Conseil a décidé de les valider après avoir censuré les pouvoirs de sanction octroyés par le parlement à Hadopi.

"A la suite de l'annulation de ces derniers, cette autorité ne dispose plus que d'un rôle préalable à une procédure judiciaire", explique le Conseil, qui insiste sur la nécessité de limiter le nombre d'infractions, très nombreuses, dont les autorités judiciaires seront saisies.

Les traitements de données à caractère personnel s'inscrivent dans un processus de saisine de juridictions compétentes et ne sont pas contraires à la Constitution, conclut le Conseil constitutionnel.

Il souligne toutefois avoir formulé une réserve "pour rappeler qu'il appartiendra à la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés-NDLR), lorsqu'elle sera saisie de la demande d'autorisation de ces traitements de données à caractère personnel, de veiller à ce qu'ils respectent cette finalité".

Édité par Yves Clarisse

CONSTITUTION : La loi Hadopi censurée par le Conseil constitutionnel

Albanel : « 90% de la loi Hadopi a été validée »

réactions

Par *Liberté* - le 12/06 à 18:47

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INCONSTITUTIONNEL

Sarko and Co : - LIBERTICIDES bien essayé mais le Conseil veille. - DESPOTIQUES voix-populi ignorée. - ANTIDEMOCRATIQUES ratification de Lisbonne malgré 55% de NON au référendum. - TRICHEURS no problème pour la diffusion de "home" 48h avant les élections. - MENTEURS promesses électorales non tenues (parachutes dorés, pouvoir d'achat, troupes en Afghanistan etc).

Par aninsolite - le 11/06 à 6:48

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Bravo les sages

Répression et sanctions, on entend plus que cela avec la bande à Sarko. Heureusement, les sages sont là et jouent encore leur rôle. Un nouveau pas qui montre à notre monarque que la restriction de libertés, même justifiée, ne peut se faire sans décision de justice et sur simple décision administrative. A bon entendeur salut.

Par cochon d'automobiliste - le 11/06 à 8:52

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Et les PV

Comme j'aimerai que ces soi-disant "sages" signalent également des sanctions non jugées par des juges : -les radars automatiques, -la supression des points automatique voir la supression du permis de conduire pouvant privé d'emploi et de circulation un conducteur et SA FAMILLE ceci sanctionné administrativement meme si ce n'est que d'avoir roulé a 12 fois 1 kms au dessus des panneaux ( pas toujours signalés d'ailleur ) Sacré logique et bon sens !!!!

Par Krissmic - le 11/06 à 17:39

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temps perdu ou point gagné

peu importe le flacon pourvu que'l'on ai l'ivresse.. C'est pour cette loi que nos administrés (gauche et droite ) se font la gueguerre . celui qui marque le plus de point. C'est lamentable ces politicards

Par machia - le 10/06 à 23:52

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ridicule

Au bout d'un moment, je pense que ces lois n'ont plus de sens, soit c'est un crime, soit on est libre de telecharger. Je suis contre cette loi et je pense qu'il aurait mieux faire une tax sur l'abonnement pour simplifier, genre 2 euros de plus par mois reverse a la sacem au prorata des artistes telecharge.

Par 22 les v'la - le 11/06 à 3:21

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+ 2 euros

Pourquoi ceux qui ne téléchargent pas auraient à payer l'abonnement plus cher. Il est facile de savoir qui télécharge, et faire payer en conséquence

Par Vikingduvtt - le 11/06 à 6:34

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Taxe ?

Encore une taxe ? Les téléchargeurs doivent forcément mettre leurs supports sur CDs et DVDs qui sont déjà surchargé ! Et encore de plus, en France, l'individu, qui ne triche pas, devra une nouvelle fois payer pour ceux qui abusent d'un système ! Ce n'est pas le fait de télécharger qui est condamnable. C'est uniquement si les supports sont ouverts à des droits d'auteur ou de licences. Les freeload ou Mp3 gratuits, voir les logiciel en essais gratuits risquent d'être mis sur la paille. Une loi et une justice pour régulariser le monde d'internet. Oui ! Mais pas à l'aveuglette et aux mauvais appréciements !

Par myrtilles - le 11/06 à 8:51

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taxes

et ceux qui ne telechargent pas illegalement il paieront aussi la taxe??? Comme ça ils paieront deux fois.et puis,les taxes....raz le bol.on nefait que ça en France.tout est bon pour nous prendre de l'argent.il faut egalement savoir que lorsdue l'on achte un CD ou DVD verge on paye deja une taxes a la sacem,meme les gens qui s'en serve pour sauvegarder leur comptabilite.

Par karpat81 - le 14/06 à 13:24

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NON

pas de taxes alors qu'on paye plus cher nos abonnements internet et mobile plus cher que partout ailleurs!

Par le gardois - le 10/06 à 22:10

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chine bis

la boite à E est ouverte sous le régne sarcosisi c'est domage quand on peut faire une C....... surtou ne pas la laisser au autre domage sarco

Par bala13 - le 10/06 à 20:28

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hadopi

d'abord pour dire que le telechagement ca existe depuis 30 ans.dans les années 70 on avait un copain qui achetait un vinyl et on le dupliquait avec des magnetophones et des cassettes ensuite lorsque a paru les VHS on les dupliquait aussi.dire que le telechargement nuit a la culture c'est insensé.20 millions d'entre pour "bienvenue chez les cht'is " ,francis cabrel qui sans promo vend plus de deux millions d'albums.Alors quand je vois et j'entends ce pauvre Pierre arditi acteur de "gauche" se battre pour sa gamelle alors que la plupart des gens ne peuvent meme plus s'acheter un livre ou un album de musique,ca me fait marrer.Si ce Pierre arditi avait du courage qu'il montre a la television ses dernieres feuilles d'impot ainsi que son patrimoine.

Par Vikingduvtt - le 10/06 à 20:20

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Achat

Je suis évidement d'accord avec les sanctions à l'encontre des téléchargeurs de plateforme assujettie à des droits d'auteur. Quand on va acheter une baguette chez le boulanger, on la paye. Par contre, comment peuvent-ils expliquer le prix exubérant des Cds et des DVDs ? Ne cherchent-ils pas la corde pour se pendre ? Ne tuent-ils pas la poule aux oeufs d'or ? Je condamne le téléchargement. Si on n'a pas les moyens, on se contente de ce que l'on a. D'ailleurs, si on augmentait enfin les revenus, peut-être que le piratage pourrait devenir azbine ?