La Suisse va suspendre l'accord fiscal avec la France

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La Suisse va suspendre l'accord fiscal avec la France

ZURICH/PARIS - La Suisse va suspendre l'adoption par son parlement d'une nouvelle convention fiscale avec la France, car elle reproche à Paris...

REUTERS | RMC.fr | 16/12/2009

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La suisse va suspendre l'adoption de la convention fiscale avec la france

Selon Hans-Rudolf Merz, chef du Département fédéral des Finances, la Suisse va suspendre l'adoption par son parlement d'une nouvelle convention fiscale avec la France, car elle reproche à Paris d'utiliser des données bancaires suisses qui semblent être le

ZURICH/PARIS (Reuters) - La Suisse va suspendre l'adoption par son parlement d'une nouvelle convention fiscale avec la France, car elle reproche à Paris d'utiliser des données bancaires suisses qui semblent être le produit du vol, déclare le chef du Département Fédéral des Finances.

Cet accord franco-suisse signé en juin, après les décisions internationales sur la régulation de la finance, était censé permettre à la France d'obtenir des informations sur les comptes bancaires détenus par des contribuables français en Suisse.

"C'est une mesure immédiate", a dit Hans-Rudolf Merz lors de la conférence de presse hebdomadaire du Conseil fédéral, ajoutant que l'application de l'accord s'en trouverait retardée.

Il n'est pas concevable que Paris utilise des données qui ont été acquises de façon illégale, a-t-il estimé.

Hans-Rudolf Merz fait référence à une liste de plusieurs milliers de noms de contribuables français détenant des comptes en Suisse, saisie par la justice française sur l'ordinateur d'un ancien employé de la banque HSBC de Genève.

Cet employé, qui vit désormais en France, collabore pleinement avec la justice française et revendique son geste au nom de la lutte contre la fraude fiscale.

Le secrétaire d'Etat au Budget, Eric Woerth, a utilisé sa liste pour inciter quelque 3.000 Français à régulariser leur situation fiscale, menaçant de transmettre leur nom à la justice le 31 décembre s'ils ne payaient pas un redressement. Environ 1.400 d'entre eux auraient déjà accepté.

Le cabinet d'Eric Woerth a réagi de manière prudente.

"La France prend acte de cette décision et on souhaite que cette procédure (de ratification-NDLR) aille jusqu'au bout", a dit une source au cabinet. "Cette ratification représente un changement important pour la Suisse et cette suspension représente un délai de réflexion supplémentaire."

ENQUÊTE PÉNALE EN FRANCE

L'accord de levée du secret bancaire entre Paris et Berne, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2010 après ratification par les deux parlements, avait été salué par la France comme un succès dans la lutte contre la fraude fiscale.

Il a contribué à faire sortir la Suisse de la liste "grise" de l'OCDE, son administration fiscale ayant signé douze conventions similaires pour accéder à la liste blanche.

La ministre française de l'Economie, Christine Lagarde, affirmait au mois de septembre dans un entretien à Reuters qu'elle était satisfaite des efforts de la Suisse.

Mais les révélations sur l'origine de la liste de 3.000 contribuables français détenteurs de compte en Suisse a remis en cause ce climat de confiance.

La Suisse a elle-même provoqué la découverte en s'adressant au procureur de Nice, Eric de Montgolfier, pour demander son aide dans les poursuites contre un informaticien franco-italien de HSBC Genève.

La police a découvert la liste de 130.000 comptes de clients du monde entier, dont 3.000 français, sur son ordinateur. Le procureur de Nice l'a ensuite transmise au fisc et ouvert une enquête pénale pour blanchiment.

Nicolas Sarkozy a approuvé lundi lors d'une conférence de presse l'utilisation par Eric Woerth de cette liste. "Imaginons une administration qui reçoit des renseignements et qui les met à la poubelle. J'attends avec intérêt les questions qui nous auraient été posées à ce moment-là", a-t-il ironisé.

Les fraudeurs français pourront soulever l'argument qu'ils sont poursuivis sur le fondement d'un fichier volé. Des magistrats français ont cependant expliqué à Reuters que le fisc pouvait se prévaloir du fait qu'il a obtenu le fichier non du voleur, mais du procureur de Nice.

Une affaire similaire a opposé le gouvernement allemand au Liechtenstein, et les Etats-Unis à la Suisse avec un dossier concernant la banque UBS, contrainte finalement de livrer une liste de fraudeurs sous la menace de voir ses activités interdites aux Etats-Unis.

Pascal Schmuck, avec Clément Guillou, Anna Willard et Thierry Lévêque à Paris, édité par Yves Clarisse

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Par pintro66 - le 16/12 à 18:50

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Eric et Florence WOERTH

Est-ce-que Eric Woerth a demandé une enquête sur les comptes en Suisse de Madame Eliane Bettencourt, première fortune française, et dont Florence Woerth la femme du ministre du budget est la gestionnaire officielle ??

Par sansreaction - le 16/12 à 18:32

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Ils ont trouvé

une excuse! ils avaient peur de perdre trop de Clients, pour eux, même l'argent sale, la fraude fiscale n'est pas importante, par contre la fuite de renseignements l'est! pas très joli Messieurs les Suisses, déjà de ne pas respecter sa signature, nous ne pourrons plus vous faire confiance!